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Crédit à la
consommation
Le crédit à la
consommation est le plus souvent destiné
à l'achat d'une voiture, d'un appareil
ménager, de vacances ou de tout autre
bien payé "à tempérament". Il est régi
par des règles particulières visant à
informer et à protéger le consommateur.
Le Code de la
consommation assure la protection du
consommateur qui souscrit un crédit à la
consommation. Rentrent automatiquement
dans le champ d'application de cette
protection légale les crédits :
-
consentis à titre
habituel par une personne physique
ou morale,
-
gratuitement ou non,
-
remboursables en
plus de 3 mois,
-
et destinés à
financer des besoins privés ou
familiaux (financement de biens
mobiliers ou de prestations de
services, par exemple) d'un montant
inférieur ou égal à 21 500 €.
REMARQUE : certains crédits à la
consommation ne répondent pas à tous ces
critères (crédit d'un montant supérieur
à 21 500 €, par exemple). Rien
n'interdit au prêteur et à l'emprunteur
de soumettre volontairement ce type
d'opération à la loi Scrivener, plus
protectrice pour l'emprunteur.
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