Protection légale

 La loi Chatel Le parlement a définitivement adopté le 20 janvier 2005 une proposition de loi qui vise à protéger les consommateurs en facilitant la résiliation des contrats tacitement reconductibles et en renforçant l’encadrement du crédit renouvelable. La loi tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur du 28 janvier 2005 complète le dispositif juridique des relations consommateurs-prestataires de services dans quatres domaines : -l’information et les conditions de résiliation des contrats en matière de crédit renouvelable -la suppression de l’interdiction de la publicité pour le crédit gratuit hors des lieux de vente -la résiliation des contrats tacitement reconductibles -les clauses abusives En premier lieu, l’article 4 de cette loi prévoit que l’emprunteur peut demander à tout moment une réduction de la réserve de crédit mis à sa disposition, une suspension de son droit à l’utiliser ou la résiliation de son contrat. Il est également fait obligation à l’établissement de crédit, dans le cadre du crédit revolving de réitérer l’offre préalable de crédit en cas d’augmentation du crédit consenti. De plus, l’article 5 libéralise la publicité pour le crédit gratuit et promotionnel hors lieux de vente. Le texte supprime l’interdiction existante auparavant pour une telle opération. Par ailleurs, il est fait obligation pour le professionnel d’informer par écrit le consommateur de sa faculté de ne pas reconduire le contrat, pendant une période précise (au plus tôt 3 mois avant le terme et au plus tard 1 mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction). Cette obligation pour en matière de crédit revolving est de 3 mois. Enfin, dans la liste non exhaustive de clauses qui peuvent être considérées comme abusives est ajoutée celle ayant pour objet ou pour effet de supprimer ou d’entraver l’exercice d’actions en justice ou des voies recours par le consommateur, la clause l’obligeant à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges.